Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre JET FORMATION et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.
Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse de JET FORMATION. L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.
Article 1 : Définitions
– client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès de JET FORMATION
– stagiaire : personne issue du client et participant à la formation commandée
– stages inter-entreprises : stages du catalogue réalisés dans les locaux de JET FORMATION ou dans des locaux mis à disposition par JET FORMATION
– stage intra-entreprise : stage réalisé sur mesure pour le compte d´un client ou d´un groupe de clients.
Article 2 : Désignation
L’entité JET FORMATION (Gaétan RAMAEN) désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 4 rue du Sauvage 16000 ANGOULÊME. L’entité JET FORMATION met en place et dispense des formations inter et intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Article 3 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation intra et inter-entreprises effectuées par l’entité JET FORMATION pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de JET FORMATION implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Article 4 : Contractualisation
Pour un stage inter-entreprises : Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l’aide du bulletin d’inscription, dûment complété. Dès réception du bulletin d’inscription, une confirmation tenant lieu de convocation est adressée par fax ou par courrier au responsable de l’inscription, accompagnée du programme précisant les dates, lieu et horaires.
Pour un stage intra-entreprise : Toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf stipulation contraire dans la proposition de formation, la durée de validité des propositions de JET FORMATION pour les stages hors catalogue est de 60 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.
Pour les stages inter et intra-entreprises, une convention de formation en double exemplaire est transmise par fax ou par courrier. A charge pour le responsable de l’inscription de la retourner dûment signée 15 jours au moins avant le début de la formation.
JET FORMATION se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.
Article 5 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à JET FORMATION et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de JET FORMATION ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable de JET FORMATION.
Article 6 : Devis et attestation
Pour chaque formation, JET FORMATION s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
Article 7 : Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. JET FORMATION étant exonéré de la TVA, celle-ci n’est pas applicable selon l’article 293 B du CGI. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant et sans escompte. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Article 8 : Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où JET FORMATION n’a pas reçu l’accord de prise en charge au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Article 9 : Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse gaetan.ramaen@jet-formation.fr. En cas d’annulation dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage de la prestation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation de 10% du prix de la formation en dédommagement des frais engagés à la préparation du projet.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
JET FORMATION se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur) sans dédommagements, ni pénalités versées au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.
JET FORMATION ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.
Article 10 : Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Article 11 : Protection des données personnelles (RGPD)
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par JET FORMATION qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
JET FORMATION s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données personnelles des contacts collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :
– L’information régulière des activités de JET FORMATION
– Présentation des nouveautés et programmes lancés
– L’invitation ponctuelle aux évènements de type journée portes ouvertes
Les données personnelles du contact ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.
Article 12 : Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à JET FORMATION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le client doit adresser une demande par e-mail ou par courrier à JET FORMATION
Nos adresses peuvent faire l’objet d’une cession, d’une location ou d’échange à d’autres sociétés. Si vous ne souhaitez pas être destinataire de leurs documents, merci de le signaler à JET FORMATION.
Article 13 : Conditions restrictives
JET FORMATION se réserve le droit :
– de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire ;
– d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente ;
– d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.
Article 14 : Référence commerciale
Le client autorise à faire figurer le nom et/ou le logo du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet.
Article 15 : Agrément TOSA
JET FORMATION est centre agréé TOSA (Tests On Software Applications) et réalise ses prestations dans le respect du code de conduite professionnelle du TOSA.
Article 16 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre JET FORMATION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le Tribunal de Commerce d’Angoulême – 13 Place du Champ de Mars – 16000 ANGOULEME